CONVENTIONCOLLECTIVE NATIONALE applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 6. NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 Reconnaissancede la spécificité de l'activité dans le Code du travail, convention collective : la branche du portage salarial a engagé un travail de normalisation qui demeure inachevé. Leministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 11 août 2022, publié le 24 août 2022, les dispositions de l’accord du 16 mai 2022 relatif aux Leministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 11 août 2022, publié le 24 août 2022, les dispositions de l’accord du 16 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (). Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à Accorddu 20 juin 2012 relatif à la convention (Bouches-du-Rhône) Article 9 : Travail du dimanche. Accord du 20 juin 2012 relatif à la convention (Bouches-du-Rhône) Article 9 : Travail du dimanche. Versions de l’article. 2 – Version en vigueur non étendue de l’article au 01/12/2014 . Le taux horaire de base des salariés employés le Informationscomplémentaires : Le téléchargement de la Convention collective nationale du portage de presse dont le numéro de brochure au Journal Officiel est DL-3350: Téléchargement reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Téléchargergratuitement la convention Messageries lyonnaises de presse IDCC 5620. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Voir les offres pour la convention d'entreprise Messageries lyonnaises de presse. QX9w5. Convention collective Portage de Presse 2022 Brochure 3350 + grille de Salaire Achetez votre convention PDF 3,00€ TTC Livre + PDF 15,83€ TTC Champs d'application de la convention collective La convention collective du portage de presse brochure JO n°3350 concerne les entreprises ayant principalement une activité de diffusion, par portage à domicile, de publications quotidiennes et périodiques d'informations politiques et générales payantes. Elle s'applique dans les départements français et dans les DOM. Informations complémentaires Numéro de brochure JO 3350 IDCC 2683 Les codes NAF associés Votre Convention Collective toujours à jour dans votre abonnement Version PDF 2022 Votre convention à jour du 23/08/2022 Téléchargement immédiat et sécuriséGrille de salaire en vigueurIndex clair et pratiqueContenus éditoriaux rédigés par des juristes Guide "pour lire efficacement sa convention"7 documents essentiels en droit du travail 3,00€ TTC Télécharger Edition livre 2022 PDF offert Livre plastifié, en format A5 x 210 mmLivraison par Chronopost260 pages imprimées sur commande pour inclure les dernières mises à jourGrille des salaires en vigueurVersion PDF en téléchargement immédiat incluseContenus éditoriaux rédigés par des juristes Guide "pour lire efficacement sa convention"Les 10 idées reçues du droit du travail 15,83€ TTC Commander Consultation gratuite de la Convention Collective 3350 + Newsletter qui décrypte mes droits Complétez le formulaire pour consulter votre convention gratuitement et recevoir une alerte par email lors de sa mise à jour Ce que pensent nos clients 5 Note moyenne sur 2 avis J'ai obtenu en très peu de temps ce qui je voulais Jean robert P. le 19/04/2017 Site très clair simple d'utilisation parfait Le contenu de la convention collective Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007Texte de baseConvention collective nationale du 26 juin 2007Textes AttachésFormation professionnelleFormation professionnelleDurée du travail des porteurs de presseAdhésion de la F3C CFDT à la convention collectiveAdhésion du SNPEP FO à la conventionRévision de la convention collectiveTextes SalairesRémunération minimale nationaleRémunérations minima pour l'année 2012Rémunérations minimales au 1er octobre 2012Rémunérations minimales au 1er avril 2015 Une question vous trotte dans la tête ? Testez gratuitement notre abonnement en posant votre questionà nos juristes. On vous répond en moins de 48 h ! Conventions Collectives 2022 Convention collective Portage de Presse 2022 Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique du secteur de la presse payante. L'activité de portage de la presse payante consistant notamment à distribuer des publications quotidiennes fabriquées la nuit, avec une distribution aux abonnés prévue généralement avant 7 heures du matin, cette activité relève par essence, pour un certain nombre de salariés remplissant les conditions prévues au paragraphe ci-après, du travail de nuit. Définition du travail de nuit Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui, conformément aux deux premiers alinéas de l'article L. 3122-31 du code du travail - soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon un horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la tranche horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ; - soit accomplit, au cours d'une période de 12 mois consécutifs définie en entreprise, au moins 270 heures durant la tranche horaire comprise entre 21 heures et 6 heures. Contreparties Il est défini un repos compensateur de 1 % pour les heures travaillées de nuit, au sens des dispositions légales en vigueur. Les modalités de mise en œuvre de cette compensation devront être définies en entreprise. Mesures destinées à améliorer les conditions de travail du travailleur de nuit Les entreprises peuvent employer les salariés de nuit, sans que les heures effectuées de nuit puissent excéder 6 heures quotidiennes. Un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes est accordé à tout salarié dont la durée de travail en continu atteint 6 heures de travail effectif. Une attention particulière sera apportée par l'entreprise à la répartition des horaires des travailleurs de nuit, en tenant compte de l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales. L'employeur tiendra compte des contraintes de transport des salariés concernés par le travail de nuit lors de leur affectation. Les travailleurs de nuit bénéficient d'un repos quotidien obligatoire d'une durée de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée. La durée quotidienne de travail effectué par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures. La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures. Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle et la formation professionnelle des travailleurs de nuit La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur - pour embaucher un salarié à un poste de travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ; - pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ; - pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle. Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier, comme tous les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise, y compris celles relatives au capital de temps de formation, ou de congé individuel de formation. Surveillance médicale La surveillance médicale des travailleurs de nuit s'effectue conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur. Délai d'application Article supprimé. Annexe Porteurs » Conditions d'emploi Version précédente En complément des dispositions prévues au tronc commun de la convention collective, il sera proposé aux porteurs de presse un contrat de travail utilisant les diverses modalités légales telles que temps partiel, temps partiel modulé. Ce contrat précisera, de manière détaillée, l'organisation du travail de portage et les modalités de rémunération en découlant. » Version modifiée En complément des dispositions prévues au tronc commun de la convention collective, il sera proposé aux porteurs de presse un contrat de travail utilisant les diverses modalités légales fin de phrase supprimée. Ce contrat précisera, de manière détaillée, l'organisation du travail de portage et les modalités de rémunération en découlant. » Période d'essai Pas de modification. Préavis Pas de modification. Principes généraux Durée du travail et rémunération des porteurs de presse Version précédente La durée du travail du porteur de presse est fonction de la durée de référence de la tournée des tournées à laquelle auxquelles il est affecté. La rémunération du porteur de presse est fonction du nombre d'exemplaires portés ou du nombre de clients livrés. En tout état de cause, au titre d'un mois donné, un porteur de presse perçoit une rémunération au moins égale à celle qui résulte du produit de la durée de référence par le taux horaire conventionnel minimal. Les articles ci-après relatifs à la durée du travail des porteurs de presse et à la rémunération de ceux-ci ont pour objet de préciser ces deux notions. » Version modifiée La durée du travail du porteur de presse est fonction de la durée de référence de la tournée des tournées à laquelle auxquelles il est affecté et telle qu'elle est définie dans l'accord de branche relatif à la durée du travail des porteurs de presse signé le 28 mai 2014 annexé à la présente convention collective. Au titre d'un mois donné et sur la base de la durée de référence ainsi déterminée, un porteur de presse perçoit une rémunération définie à l'exemplaire ou au client porté au moins égale à celle qui résulte du produit de la durée de référence par le taux horaire conventionnel minimal. L'article ci-après relatif à la rémunération des porteurs de presse a pour objet de préciser cette notion. » Durée du travail des porteurs de presse Version précédente Chaque porteur est affecté à une tournée de portage déterminée par l'employeur pour un ou plusieurs jours. En raison de la nature de l'activité du porteur autonomie dans l'organisation de son rythme de travail, absence de contrôle de l'employeur, le calcul de la durée du travail se fonde sur une durée de référence, définie, pour chaque tournée, en entreprise. Celle-ci tient compte du temps normalement consacré à la durée continue des missions qui sont confiées aux porteurs. Elle intègre donc différents éléments susceptibles d'influer sur la réalisation de la tournée, notamment, le kilométrage de la tournée, le nombre moyen d'exemplaires portés, les conditions spécifiques de réalisation de cette tournée activité extérieure en milieu rural ou urbain, encartage manuel et temps de préparation..., ainsi que les caractéristiques du produit poids, format.... Elle est fixée pour un ou plusieurs jours de la semaine en référence à un nombre d'exemplaires. Cette durée est communiquée à l'intéressé lorsqu'il est affecté à cette tournée ; elle comporte l'heure limite à laquelle elle doit être terminée au plus tard, le cas échéant, l'heure de mise à disposition des journaux et, dans tous les cas, l'heure limite de prise des journaux. L'organisation des tournées relève de la responsabilité de l'employeur. Il prend toute disposition pour que l'activité puisse être réalisée dans des conditions compatibles avec les délais de livraison. Lorsque le nombre de journaux portés et lorsque les conditions de la tournée évoluent, une nouvelle durée de référence de la tournée concernée est déterminée et communiquée au porteur. Les entreprises établiront une procédure d'étalonnage ou de calcul des durées de référence qui sera communiquée au comité d'entreprise et, à défaut, aux délégués du personnel. Dans le cas où une réorganisation des tournées entraînerait une baisse pérenne de l'activité du porteur, les entreprises s'engagent à rechercher toute solution visant à atténuer cet effet. Enfin, il pourra être proposé ponctuellement au porteur d'effectuer des tournées supplémentaires. Dans le cas où l'exécution de celles-ci ne serait pas compatible avec un emploi principal, le porteur pourrait les refuser. » Version modifiée Article supprimé. Rémunération des porteurs de presse Version précédente La rémunération du porteur de presse est fixée selon les principes généraux de l'annexe “ Porteurs ”. Il est précisé que lorsqu'il s'agit d'un supplément non encarté, la rémunération prend en compte les conditions de son éventuel encartage et de son portage. Elle tient compte des contraintes particulières de la tournée, notamment, du nombre moyen d'exemplaires portés, de la durée de référence de la tournée et des caractéristiques du produit. Pour chaque mois travaillé, la rémunération minimale est égale au taux horaire correspondant à l'échelon national de rémunération auquel est rattaché le porteur multiplié par la durée de référence cumulée mensuelle, communiquée au porteur. Afin de permettre au porteur de vérifier que la rémunération à l'exemplaire est au moins égale au minimum conventionnel ou au Smic, les employeurs feront figurer en annexe au contrat de travail les éléments permettant ce calcul. La rémunération minimale telle que définie à l'annexe V, prise en valeur annuelle, est majorée de 3 % après 1 an d'ancienneté. Cette majoration est portée à 6 % après 2 années d'ancienneté. Les modalités de paiement de la majoration sont laissées à l'initiative de chaque entreprise sans toutefois pouvoir excéder la périodicité de 1 année. La comparaison des éléments ci-dessus avec la rémunération réelle versée en contrepartie ou à l'occasion du travail se fait en incluant dans cette dernière la totalité des éléments de rémunération versés y compris ceux à périodicité non mensuelle, notamment prime annuelle, 13e mois … A partir de la date d'application de la convention collective, les contrats de travail doivent prévoir une garantie de rémunération correspondant à un minimum d'exemplaires portés ou activité par tournée. » Version modifiée La rémunération du porteur de presse est fixée selon les principes généraux de l'annexe “ Porteurs ”. Elle tient compte de la durée de référence de la tournée, telle que définie dans l'accord de branche relatif à la durée du travail des porteurs de presse, et qui est fixée pour un ou plusieurs jours de la semaine au regard d'un nombre d'exemplaires ou de clients portés. Ainsi, pour chaque mois travaillé, la rémunération minimale doit correspondre au taux horaire correspondant à l'échelon national de rémunération auquel est rattaché le porteur multiplié par la somme des durées de référence appliquées sur le mois considéré. Afin de permettre au porteur de vérifier que la rémunération à l'exemplaire ou au client porté est en conformité avec la durée de référence définie, un document précisant la durée de référence et, selon les entreprises, la quantité portée ou tout autre ratio de la tournée existant dans l'entreprise lui est remis. La rémunération minimale telle que définie à l'annexe V, prise en valeur annuelle, est majorée de 3 % après 1 an d'ancienneté. Cette majoration est portée à 6 % après 2 années d'ancienneté. Les modalités de paiement de la majoration sont laissées à l'initiative de chaque entreprise sans toutefois pouvoir excéder la périodicité de 1 année. La comparaison des éléments ci-dessus avec la rémunération réelle versée en contrepartie ou à l'occasion du travail se fait en incluant dans cette dernière la totalité des éléments de rémunération versés, y compris ceux à périodicité non mensuelle, notamment prime annuelle, 13e mois. A partir de la date d'application de la convention collective, les contrats de travail doivent prévoir une garantie de rémunération correspondant à un minimum d'exemplaires ou clients portés ou activité par tournée. » Rémunération des tournées supplémentaires Pas de modification. Rémunération des temps d'attente Version précédente Le temps d'attente est rémunéré au taux horaire du Smic, après un délai de carence de 20 minutes. Les parties admettent, compte tenu de la spécificité de l'activité, que les modalités concrètes de détermination du temps d'attente sont négociées en entreprise. » Version modifiée Le temps d'attente est rémunéré au taux horaire du Smic. L'heure de mise à disposition des journaux et/ ou l'heure limite de prise des journaux sont utilisées pour la comptabilisation des temps d'attente en fonction des règles applicables dans l'entreprise. » Défraiement des porteurs de presse Version précédente Si la tournée de portage ou son organisation nécessite un moyen de locomotion, celui-ci est déterminé par l'employeur. L'indemnisation des frais d'usage de ce moyen de locomotion est définie en entreprise ou au contrat de travail dans le respect du minimum suivant – pour les tournées effectuées avec un véhicule à moteur thermique, depuis le lieu de prise des journaux jusqu'au dernier journal livré ou, à défaut, jusqu'au point de fin de tournée déterminé par l'employeur barème fiscal kilométrique applicable aux vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cm3, pour une distance annuelle supérieure à 5 000 kilomètres 0,126 €/ km au 1er janvier 2005 ; – ce barème est égal à 1,4 fois le barème de base dans les cas suivants – pour les tournées de plus de 60 km ; – pour les tournées de plus de 400 journaux ; – pour les tournées dont le moyen de locomotion, exigé par l'employeur et effectivement utilisé, est l'automobile. Trente pour cent de ce tarif majoré sera revu au 1er juillet de chaque année, pour tenir compte de l'évolution du coût du carburant depuis le 1er janvier de l'année en cours l'indice de référence étant l'indice des carburants et lubrifiants, base 126,10 au 1er janvier 2005. Au 1er janvier de l'année suivante, il sera fait strictement application du barème fiscal majoré de 40 %. Ces modalités ne peuvent se cumuler avec celles existantes en entreprise et ayant le même objet. Les volumes et poids confiés au porteur doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour le moyen de locomotion déterminé par l'employeur. » Version modifiée Si la tournée de portage ou son organisation nécessite un moyen de locomotion, celui-ci est déterminé par l'employeur. L'indemnisation des frais d'usage de ce moyen de locomotion est définie en entreprise ou au contrat de travail dans le respect du minimum suivant – pour les tournées effectuées avec un véhicule à moteur thermique, depuis le lieu de prise des journaux jusqu'au dernier journal livré ou, à défaut, jusqu'au point de fin de tournée déterminé par l'employeur barème fiscal kilométrique applicable aux vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cm3, pour une distance annuelle supérieure à 5 000 kilomètres barème 2014 0,145 €/ km ; – ce barème est égal à 1,4 fois le barème de base dans les cas suivants – pour les tournées de plus de 60 km ; – pour les tournées de plus de 400 journaux ; – pour les tournées dont le moyen de locomotion, exigé par l'employeur et effectivement utilisé, est l'automobile. Trente pour cent de ce tarif majoré sera revu au 1er juillet de chaque année, pour tenir compte de l'évolution du coût du carburant depuis le 1er janvier de l'année en cours l'indice de référence étant l'indice des carburants et lubrifiants, base au 1er janvier 2014 182,82. Au 1er janvier de l'année suivante, il sera fait strictement application du barème fiscal majoré de 40 %. Ces modalités ne peuvent se cumuler avec celles existantes en entreprise et ayant le même objet. Les volumes et poids confiés au porteur doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour le moyen de locomotion déterminé par l'employeur. Le contrat de travail précisera le caractère forfaitaire de l'indemnisation des frais kilométriques telle que prévue à la convention collective. » Les autres articles de l'annexe Porteurs » sont inchangés. La convention collective de la branche du portage salarial est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Actuellement, 70 000 personnes ont choisi ce statut, portées par une centaine de sociétés de portage salarial dont le chiffre d'affaires représente 700 millions d'euros cumulés et progresse annuellement de 15 % en moyenne, indique le Peps, organisation patronale du secteur. Départ volontaire du salariéTout membre du personnel quittant volontairement l'entreprise, à la date à laquelle il peut faire liquider sa retraite de sécurité sociale au taux plein, perçoit lors de la cessation de son activité une indemnité conventionnelle de départ à la retraite fixée selon son ancienneté à - 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; - 1,5 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; - 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ; - 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté, pour l'ensemble du personnel. Le salaire à prendre en considération doit être la moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois, la plus avantageuse pour le salarié étant retenue. Mise à la retraite par l'employeur La mise à la retraite d'un salarié intervient selon les conditions prévues à l'article L. 1237-5 du code du travail. Lors de la cessation de son activité, le salarié percevra l'indemnité légale de licenciement, si cette dernière est supérieure à l'indemnité calculée selon le barème prévu pour le départ volontaire à la retraite.

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